TMS en entreprise : ce que la loi vous oblige vraiment à faire (et ce que vous faites peut-être sans le savoir)
Vos collaborateurs passent leurs journées derrière un écran, soulèvent des cartons, conduisent des véhicules ou soignent des patients. Certains rentrent le soir avec le dos en compote, l'épaule raide ou des fourmillements dans les mains. Vous savez que c'est lié au travail. Mais savez-vous précisément ce que la loi vous impose de faire à ce sujet — et ce qu'elle vous interdit d'ignorer ?
Les TMS : d'abord un problème de santé publique, ensuite un problème juridique
Un trouble musculo-squelettique, c'est une atteinte des muscles, des tendons, des nerfs ou des articulations — épaule, coude, poignet, dos, genou. Ça n'arrive pas du jour au lendemain. Ça s'installe progressivement, silencieusement, sous l'effet de contraintes répétées : une mauvaise posture prolongée, des gestes répétitifs, une charge trop lourde portée trop souvent, une souris d'ordinateur mal positionnée pendant des années.
Ce que disent les chiffres est sans appel. En 2024, les TMS représentent près de 90 % des maladies professionnelles reconnues en France, selon le rapport annuel de l'Assurance Maladie – Risques professionnels. 50 911 cas ont été dénombrés cette année-là — soit une hausse de 6,6 % par rapport à 2023, avec 2 800 cas supplémentaires. L'indice de fréquence des TMS est désormais de 2,2 pour 1 000 salariés, en progression de 6,3 % en un an.
Ces chiffres ne sont pas que des statistiques. Derrière chacun, il y a un salarié en arrêt, une équipe en sous-effectif, des cotisations AT/MP qui augmentent — et une responsabilité d'employeur qui peut être engagée.
Ce que la loi dit (et ce qu'elle ne dit pas)
Commençons par dissiper un malentendu fréquent : il n'existe pas de réglementation spécifique aux TMS en France. Pas de texte qui dit "vous devez faire ceci pour prévenir les TMS." Ce que la loi pose, c'est un socle beaucoup plus large — et tout aussi contraignant.
L'obligation générale de sécurité (article L4121-1 du Code du travail)
Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Ce texte est le socle. Il s'applique dès le premier salarié. Il couvre tous les risques — y compris les TMS — même en l'absence de réglementation spécifique à leur sujet.
Le DUERP : votre obligation d'évaluation (article L4121-3-1)
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels n'est pas une formalité administrative. C'est l'outil par lequel vous démontrez que vous avez identifié les risques auxquels vos salariés sont exposés — dont les risques TMS. Il doit être mis à jour au minimum chaque année pour les entreprises de 11 salariés et plus, et à chaque modification significative des conditions de travail.
Depuis la loi du 2 août 2021 (loi santé au travail), les entreprises de 50 salariés et plus doivent en plus formaliser un programme annuel de prévention des risques, avec des mesures, des indicateurs de résultat, un calendrier et une estimation des coûts. Les entreprises de moins de 50 salariés doivent, elles, consigner dans leur DUERP la liste des actions de prévention prévues.
Et depuis 2023, le DUERP doit faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail national — les entreprises de plus de 150 salariés depuis juillet 2023, les autres selon un calendrier progressif.
Les situations à risque : ce que la loi encadre poste par poste
L'absence de réglementation spécifique TMS ne signifie pas un vide juridique. Pour les activités les plus exposantes, des textes précis s'appliquent.
La manutention manuelle de charges (articles R4541-1 à R4541-10)
Ces articles s'appliquent à toute opération de transport ou de soutien d'une charge nécessitant un effort physique — levage, port, poussée, traction, déplacement. La logique du texte est claire : l'employeur doit d'abord chercher à éviter la manutention manuelle, en la mécanisant ou en réorganisant les postes. Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques, adapter les postes, mettre à disposition des aides mécaniques, et former les salariés.
La formation "gestes et postures" n'est pas une option : elle est imposée par l'article R4541-8 dès lors que l'activité comporte des manutentions manuelles. Des limites de charge existent dans le texte : un salarié ne peut pas porter habituellement plus de 55 kg sans avis médical favorable, et les femmes ne peuvent pas transporter plus de 25 kg.
Ce cadre concerne les métiers de la logistique, du bâtiment, de l'industrie — mais aussi les soignants, les agents d'entretien, les livreurs, les commerçants.
Le travail sur écran (articles R4542-1 à R4542-19)
C'est le cadre le moins connu — et pourtant il s'applique à la quasi-totalité des postes de bureau. Ces articles concernent tout salarié qui utilise un écran de façon habituelle et sur une partie non négligeable de son temps de travail, ce qui correspond concrètement à plus de 4 heures par jour.
L'employeur est tenu d'évaluer les risques de tous les postes concernés et d'inscrire les résultats dans le DUERP (R4542-3). Il doit organiser des pauses ou des changements d'activité pour interrompre périodiquement le travail sur écran (R4542-4) — sans durée minimale fixée, c'est à lui d'apprécier selon les postes. Il doit adapter le matériel : écran réglable et traité antireflet, siège réglable, clavier indépendant, espace suffisant pour les avant-bras, éclairage adapté. Et former les salariés sur les modalités d'utilisation de leur poste avant leur première affectation, et à chaque modification substantielle (R4542-16).
Les sanctions en cas de non-conformité peuvent atteindre 1 500 € par poste. Mais au-delà de la sanction financière, c'est la responsabilité pénale de l'employeur qui peut être engagée si un salarié développe une pathologie reconnue liée à son poste.
Les vibrations mécaniques (articles L4441-1, R4441-1 à R4447-1)
Conducteurs d'engins, chauffeurs de poids lourds, opérateurs sur machines vibrantes : ces salariés sont exposés à des vibrations transmises par le corps entier ou par les membres supérieurs. L'exposition aux vibrations est un facteur de risque TMS reconnu — lombalgies chroniques notamment — encadré par des valeurs limites d'exposition qui déclenchent des obligations de prévention spécifiques.
Le dispositif pénibilité et le FIPU
Certains facteurs de risque TMS sont également couverts par le compte professionnel de prévention (C2P) : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques. Les salariés exposés au-delà des seuils réglementaires accumulent des points utilisables pour une formation, un passage à temps partiel ou un départ anticipé.
Depuis 2023, le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) peut financer des actions de sensibilisation, de prévention et de formation pour les salariés particulièrement exposés à ces trois facteurs de risque. C'est une ressource concrète que beaucoup d'employeurs n'utilisent pas encore.
Ce que ça change concrètement pour vous
Que vous dirigiez une PME de 12 salariés ou une entreprise de 300 personnes, les obligations sont réelles — mais elles ne sont pas inaccessibles. L'essentiel est de ne pas attendre qu'un salarié déclare une maladie professionnelle pour agir.
La prévention des TMS n'est pas d'abord une question de budget. C'est une question d'organisation : est-ce que j'ai évalué les risques poste par poste ? Est-ce que mes salariés ont été formés ? Est-ce que mon DUERP est à jour et reflète la réalité du terrain ? Est-ce que j'ai mis en place des mesures — même simples — pour réduire les contraintes physiques ?
Un salarié qui développe un TMS reconnu en maladie professionnelle, c'est un coût humain d'abord — et un coût financier ensuite. Indemnités journalières, cotisations AT/MP majorées, arrêts prolongés, remplacement : tout cela pèse sur l'organisation. La prévention, même imparfaite, coûte toujours moins cher que la réparation.
« En 2024, les TMS représentent près de 90 % des maladies professionnelles reconnues en France, avec 50 911 cas enregistrés — soit une hausse de 6,6 % en un an. L’indice de fréquence atteint 2,2 pour 1 000 salariés, en progression de 6,3 % par rapport à 2023. »
En résumé
Il n'existe pas de loi spécifique TMS, mais l'obligation générale de sécurité (L4121-1) s'applique à tous les employeurs, dès le premier salarié, pour tous les risques — TMS compris.
Le DUERP doit recenser les risques TMS poste par poste et déboucher sur des actions concrètes. Sa mise à jour est obligatoire chaque année pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Le travail sur écran est réglementé au même titre que la manutention manuelle : évaluation des postes, pauses obligatoires, matériel adapté, formation des salariés.
Si vous êtes RH, dirigeant ou manager
1. Ouvrez votre DUERP et vérifiez que les risques TMS y figurent par poste — y compris les postes sédentaires. Si ce n'est pas le cas, c'est votre première priorité.
2. Faites un tour des postes à risque avec votre médecin du travail ou un ergonome : manutention, travail sur écran prolongé, postures statiques, utilisation de machines vibrantes. Vous avez probablement plus de situations à risque que vous ne le pensez.
3. Formez vos équipes — pas pour cocher une case, mais parce que les salariés qui connaissent les bons gestes et les bonnes postures sont moins exposés. C'est une obligation légale pour la manutention manuelle (R4541-8) et le travail sur écran (R4542-16). Et c'est une action finançable via le FIPU pour les salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Vous voulez faire le point sur les risques TMS dans votre entreprise et mettre en place une formation adaptée à vos équipes ? Consultez notre catalogue de formations ou prenez rendez-vous directement pour une première conversation.
Sources et références
Article L4121-1 du Code du travail — Obligation générale de sécurité de l'employeur
Article L4121-3-1 du Code du travail, modifié par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 — DUERP
Articles R4541-1 à R4541-10 du Code du travail — Manutention manuelle de charges
Articles R4542-1 à R4542-19 du Code du travail — Utilisation d'écrans de visualisation
Articles L4441-1, R4441-1 à R4447-1 du Code du travail — Vibrations mécaniques
INRS — Dossier TMS / Réglementation : inrs.fr/risques/tms-troubles-musculosquelettiques/reglementation.html
Rapport annuel 2024 de l'Assurance Maladie – Risques professionnels, novembre 2025 : assurance-maladie.ameli.fr
Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) : ameli.fr
